Aides par secteur d'activité : Pour ceux qui ont travaillé
Il existe de nombreuses aides liées au secteur d’activité.
Pour connaitre celles liées à votre situation, cherchez le fond d’action sociale rattaché à votre emploi.
Il existe un site d’annonces immobilière réservé aux fonctionnaires :
SECTEUR PUBLIC : FONCTION D’ETAT
Dans le secteur de la fonction d’état, chacune des aides est lié au ministère auquel est rattaché le fonctionnaire, ou il existe des aides interministérielles.
Aides interministérielles
Bourse au logement : BALAE (Ile de France seulement)
Ne concernant que les fonctionnaires de l’ile de France
Aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP)
Cette aide est à destination des personnels d’état primo-arrivant dans la fonction publique ou affiliés dans un quartier prioritaire « politique de la ville ». Le ministère leur accorde une aide financière de maximum 900e pour leur installation ; Cette dernière comprend les dépenses engagées au titre :
- Des frais de premier loyer (provision pour charge comprise)
- Des frais d’agence et de rédaction du bail
- D’un dépôt de garantie
- Des frais de déménagement
Si le demandeur réside en zone ALUR ou exerce la majeure partie de ses activités en quartiers prioritaires, l’aide pourra aller jusqu’à 900e.
Elle pourra aller jusqu’à 500e pour tous les autres cas.
On distingue l’AIP générique et l’AIP Ville, non-cumulables.
Conditions d’attribution :
Le bénéficiaire devra avoir eu un revenu fiscal de référence sur l’année n-2, inferieur au plafond ouvrant des droits aux chèques vacances, dans la tranche la moins avantageuse pour 1 revenu.
L’ensemble des revenus du foyer seront pris en compte pour l’octroi de cette aide.
Il devra sinon avoir connu sur les deux dernières années précédant sa demande un changement de situation familiale (divorce, décès, autre ...).
S’il y a eu un changement sur les avis d’imposition au titre d’un mariage ou pacs, les trois derniers avis d’imposition seront pris en compte et le revenu de référence adapté.
Si le bénéficiaire était rattaché au foyer fiscal de ses parents jusqu’ici, alors un RFR est reconstitué pour être au plus près de la situation.
Aide du comité interministériel des villes (CIV)
Aide à l’installation et à l’équipement en faveur des personnels nouvellement affectés dans certains établissements difficiles situés en zone urbaine.
Ministère de l’Intérieur
Association Nationale D'action Sociale Des Personnels De La Police Nationale Et Du Ministère De L'intérieur (Anas)
Les aides possibles avec l’ANAS sont à connaitre au téléphone ou par mail à l’adresse : logement@anas.asso.fr
L’ANAS travaille aussi sur du logement social, dont la demande est disponible en ligne : https://8eda4346-b9d3-4324-9f17-52b5e3b7505e.filesusr.com/ugd/a0da53_ba315218453649c28c8ede05e65244ac.pdf
Ministère des finances
L’Association pour le logement des personnels des administrations financières (ALPAF)
Logement :
L’ALPAF dispose d’un parc social pour ses agents. Selon certains critères, un logement peut donc être attribués aux salariés d’un service relevant d’un ministère économique ou financier. (MEF)
En Ille-et-Vilaine, l’ALPAF dispose de 44 logements.
Les personnes éligibles :
Les agents affectés dans les services des ministères économiques et financiers ;
Les agents mis à disposition sortants ;
Les agents détachés entrants après une période d'une année de présence révolue ;
Les agents contractuels de droit public engagés pour une durée indéterminée ;
Les agents contractuels de droit public engagés pour une durée déterminée après une période d'une année de présence révolue, (sauf : les agents en CDD dont la quotité de travail au ministère économique et financier est inférieure à celle d'un autre employeur) ;
Les agents contractuels de droit privé employés par les associations AGRAF, ALPAF ou EPAF, après une période d'une année de présence révolue, sauf ceux dont la quotité de travail est inférieure à celle d'un autre employeur ;
Certaines situations particulières sont également éligibles
Ces logements sont attribués selon les ressources et la composition familiale des ménages.
La délégation locale peut être contactée par téléphone au 02 99 85 97 97 ou par mail. Pour demander un logement social réservé de L’ALPAF, il est nécessaire de remplir le document Cerfa n°14069*02.
D’autres parts il est possible de demander un logement social du droit commun, ouvert a tous, ou il est possible, pour les agents préfectoraux de souscrire à un logement intégré dans les 5% réservés à la fonction publique dans le parc social. Dans ce dernier cas, contacter la DDTM.
Aides financières :
L’ALPAF propose également aux agents ministériels des aides ou appuis financiers.
En effet, l’association d’action sociale propose :
- Une aide à l’installation,
- Prêt équipement du logement,
- Prêt amélioration de l’habitat,
- Prêt immobilier complémentaire,
- Prêt pour sinistre immobilier.
Ministère de la Défense
L’institution de gestion sociale des armées (igesa)
L’IGESA propose de nombreux appuis financiers aux militaires et civils du ministère des armés.
De nombreux postes proposent un logement en caserne, mais figure sur la fiche de poste, ce n’est donc pas l’IGESA qui en a la charge.
L’IGESA propose donc :
- Le prêt d’Accession à la propriété.
- Le prêt Travaux, d’un montant maximal de 13 000e.
- Le prêt à la Mobilité, pouvant aller jusqu’à 2400e en Ile de France, ou 1800e ailleurs.
- Le prêt Personnel, d’une valeur maximale de 1500e.
Et d’un côté plus social :
- Le prêt social : En cas de situation financière critique pour tout personnel militaire, civils du ministère, retraité de la fonction ou conjoint survivant.
Ce prêt peut être d’une valeur maximale de 8 000e, à un taux d’intérêt avantageux.
Il est accordé après étude social mené par un agent de l’IGESA.
- Les secours : En cas de difficultés financières imprévues et conséquentes, l’IGESA propose une aide de secours, attribuée aux civil(e)s et militaires, pour prévenir d’un déséquilibre financier ou couvrir des charges ponctuelles.
L’attribution de cette aide n’est pas soumise a un plafond de ressource, n’est pas remboursable, mais est dépendante d’une évaluation sociale menée par l’assistante sociale des armées.
Le montant de cette aide de secours n’est pas soumis a un plafond. Il dépend des besoins et de l’évaluation sociale.
Ministère de la justice
Fondation d’Aguesseau et DRHAS
L’ensemble des aides proposées aux agents du ministère de la justice sont détaillées via un compte professionnel sur chacun des sites internet. Ou par contact avec l’assistante sociale affiliée à l’établissement employeur.
Ministère de l’éducation
Réservation de logements sociaux locatifs
- Réservation conventionnelle :
Depuis 2017, les agents publics peuvent bénéficier d’un accès exclusif a une offre de logements intermédiaires. Ces logements ont des loyers de 10 à 15% inférieur au prix du marché.
SECTEUR PUBLIC : FONCTION TERRITORIALE
CNAS : Caisse nationale d’action sociale pour les collectivités et structures territoriales
- Aide sociale logement
Prestation accordée aux locataires de leurs résidences principales, étant en grande difficultés financière face au logement, sous conditions de ressources.
Cette aide est versée au bailleur directement, et représente une prestation non répétitive dans un délai de 2 ans.
Le calcul de la moyenne économique du foyer sert de barème d'attribution (12 € maximum / jour / personne). Ressources mensuelles, dépenses courantes, crédits, plans éventuels d'apurement des dettes sont pris en compte.
Conditions
- Dans le cadre de l’accès au logement :
- Aux titulaires de la fonction publique territoriale, quel que soit leur âge, et contractuels de la FPT âgés de + de 30 ans, non éligibles au dispositif Fonds de Solidarité Logement (accès) et n'ayant pas bénéficié d'une prise en charge du dépôt de garantie et/ou du 1er loyer par tout type d'organisme.
- Aux contractuels de la FPT âgés de - de 30 ans et salariés de l'économie mixte qui bénéficient de la garantie LOCA-PASS, pour la partie du dépôt excédant 500 €
-Dans le cadre d’un maintien dans le logement, quand il y a dette locative :
- Alors, la recevabilité du dossier est sous conditions de participations financières d’autres organismes.
Toute demande devra être accompagnée d'un rapport du travailleur social chargé du suivi du dossier, relatant la situation du bénéficiaire demandeur, l'objectif et le détail des aides déjà obtenues.
Demande
La demande de cette aide se fait via la plateforme numérique CNAS, rubrique ‘aide sociale au logement’.
SECTEUR PUBLIC : FONCTION HOSPITALIERE
Le CGOS, en charge de l’action sociale pour les personnels hospitaliers proposent, quant au logement, une aide remboursable liée au logement, et deux aides exceptionnelles liées à la crise sanitaire émergée en 2020.
L’aide au logement :
Elle est versée pour couvrir les dépenses liées :
- Location ou co-locations : dépôt de garantie, frais d’agence, premier mois de loyer
- Déménagement (effectué seul ou par des professionnels)
- Travaux,
- Frais d’accession à la propriété.
Elle peut être d’un montant maximal de 8 000e dans la limite des dépenses, et d’une durée de remboursement de maximum 50 mois pour les aides inferieures à 4000e et 60 mois pour les aides supérieures à 4000e.
Le formulaire de demande est à trouver sur l’« Espace agent » du site CGOS.
Les aides exceptionnelles :
En cas de situation financière difficile, d’un évènement venant déstabiliser le budget, de charges trop importantes, le CGOS propose des aides exceptionnelles.
Ce dispositif est ouvert à tous, sans conditions d’ancienneté ou de quotient familial.
La demande est présentée à une commission qui, selon les éléments, propose une aide financière remboursable ou non-remboursable qui apportera un soutien ou une solution.
- Remboursable
L’aide oscille entre 400 et 8 000e, l’appréciation comprenant le foyer non pas seulement l’agent. Le remboursement ne pourra s’étaler sur plus de 60 mois.
La commission décisionnaire prend en compte la situation exposée dans le dossier, le montant des charges (devant rester >30% des revenus du foyer), la part cessible, et a notion dite de « reste a vivre ».
Aucune aide ne sera versée en cas de surendettement. Et les aides remboursables du CGOS ne sont pas cumulables.
La demande se fait sur l’espace agent, en ligne.
- Non-Remboursable
Le processus de décision étant le même, la demande est basée sur les mêmes conditions d’éligibilité et seule la commission décide du caractère à remboursement de l’aide fournie.
SECTEUR PRIVÉ
Le secteur privé est concerné par les aides au logement d’Action Logement. Les entreprises cotisant à la PEEC donnent droit à leurs salariés à ces aides. Les salariés dont les employeurs ne cotisent pas sont cependant concernés par certaines aides d’Action logement, mais pas toutes.
De plus en plus les entreprises sont encouragées à développer leur RSE : Responsabilité sociétale des entreprises. Ainsi, certaines proposent des aides pertinentes à leurs salariés.
Ne pas hésiter à contacter son employeur en cas de difficultés financières importantes.
Exemple de fonds d’action sociale spécialisé dans un domaine d’activité :
La plupart des aides proposées par ces fonds d’actions sociale sont cumulables avec les aides d’Action logement.
Il est parfois nécessaire d’être adhérent pour bénéficier d’un soutien.
Intérimaires : FASTT
FASTT CONFIANCE BAILLEUR : garantie complémentaire à Visale
Ce dispositif apporte garanties gratuites pour le bailleur pendant 3 ans, une assurance qui couvre les loyers, une garantie dégradations immobilières, une assistance juridique étendue, une assurance « Vacance locative » permettant d’indemniser 4 mois de loyer entre deux locataires.
Cette attestation de garantie est au nom du locataire, donnant foi au propriétaire.
AIDE FINANCIERE QUANT AUX HONORAIRES D’AGENCES : Le FASTT peut, sous certaines conditions de ressources, prendre en charge une partie des honoraires d'agence immobilière. Pour cela, vous devez avoir effectué au moins 414 heures d'intérim sur les 12 derniers mois.
Le montant de l'aide peut aller jusqu'à 50% des honoraires, dans la limite de 500 €.
FASTT SOS LOGEMENT : Dispositif mis en place en cas de déplacement pour des missions courtes.
- Dispositif d’accompagnement pour trouver des logements en 48h en cas de déplacement intérimaire
- Une aide financière de maximum 300e pour alléger le cout de l’hébergement
- L’accès à un réseau de partenaires
